Arrêté du 29 octobre 2002 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

J.O. 262 du 9 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18549
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Arrêté du 29 octobre 2002 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

NOR : SOCC0223575A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 octobre 2002, la société coopérative « Action nationale des promoteurs du Faites-le vous-même » (ANPF) est autorisée à sortir du statut coopératif.